Démarches et aides financières à solliciter pour l’intervention d’un.e éducateur.rice à domicile


GUIDE DES AIDES ET DEMARCHES
pour construire votre projet d’accompagnement médico-social

MEDECINE SPECIALISTE

Avant toute consultation auprès d’un spécialiste:
1. Demande d’Affection Longue Durée ALD à faire auprès de la CPAM ( vous trouverez le détail de cette démarche sous le tableau)

Financement: SECU / Complément mutuelle ( si il n’y pas de reconnaissance ALD)

Prescription médicale: non
Frais transports: oui sur prescription médicale de transport: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/frais-transport/frais-transport.


ORTHOPHONIE

Financement: SECU/ Complément mutuelle ( si il n’y pas de reconnaissance ALD)

Prescription médicale: oui
Frais transports: oui sur prescription médicale de transport: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/frais-transport/frais-transport.

EDUCATION SPECIALISEE


Financement:
(vous trouverez tout le détail de ces démarches sous le tableau)

2. Demande à inclure dans votre dossier MDPH ( AEEH, AAH, PCH)

3. Demande d’une aide financière exceptionnelle CPAM

4. Répit temporaire d’un an financé par la CAF , avec des interventions TISF

5. Association Urgence Répit ( mouvement solidaire national)

6. PCPE (Pôle de Compétence des Prestataires Externalisés)/Plateforme de Coordination et d’Orientation ( PCO)

7. Mutuelles

+

8. Vos droits de Parents salariés/agents publics/travailleurs indépendants Aidants:
Congé Proche Aidant (CPA) / Congé de Présence Parentale / Allocation Journalière de Présence Parentale ( AJPP) / Services sociaux des Comités d’entreprise : aide exceptionnelle, Chèque préfinancé, chèque CESU

9. Vos droits d’aidants familiaux

10. Association Réseau Passerelles pour répit Vacances ( dispositif faisant parti d’Urgence Répit)

PSYCHOMOTRICITE

Financement:

– Demande à inclure dans votre dossier MDPH ( AEEH, AAH,PCH)

Demande de prise en charge exceptionnelle auprès de l’assurance maladie
dans la mesure où le praticien respecte les recommandations de la Haute Autorité de Santé, et que cela peut permettre une évolution positive de l’enfant ( l’argumenter).

Mutuelles :
Nom de la mutuelle/ Remboursement par an des séances en psychomotricité:

GENERALI/ 0
AVENIR MUTUELLE/ 0
VIVENTER/ 5 séances de 40€
MGEN/ 15€ par séance jusqu’à 30 séances
AG2R/ 30€ par séance jusqu’à 20 séances
MALAKOFF MEDERIC/ 25€ 4 fois par an
HARMONIE MUTUELLE/ 10 séances de 30€/ ou 70€ pour le bilan puis 5 séances à 30€/ou 20€ pour 3 séances
GENERATION/ 30 à 40€ pour 5 séances
Trouvé sur le site internet:
ALLIANZ: 4 séances, 25€/an maximum
ASETYS: mutuelle santé des thérapies naturelles ( dans le var)
April santé solidaris ( mutuelle handicap.com) 650€ par an
SMO France mutuelle forfait annuel selon la formule choisie
INTEGRANCE jusqu’à 400€/an selon les contrats
MGEN 16€ par séance remboursée
MUTUELLE INTERIALE fonction publique)
GROUPE FRANCE MUTUELLE GFM max 250€ par an
Mutuelle SMH entre 30 et 40% dans la limite des frais engagés
Mutuelle de la Banque populaire Atlantique 30€ par séance
Mutuelle militaire 3 séances
Pacifica 10 séances


Merci au site de Delphine BUVAD AUBERT, psychomotricienne sur Douai , pour ces infos.

Caisses de retraites:
Vous êtes retraité? Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides. Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles mettent en place et soutiennent dans chaque région des offres de prévention. Tout le détail ici: https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/quelles-sont-les-aides-des-caisses-de-retraite

Prescription médicale: non
Frais de transport: oui*

ERGOTHERAPIE

Financement:

– Demande à inclure dans votre dossier MDPH ( AEEH, AAH,PCH)

Demande de prise en charge exceptionnelle auprès de l’assurance maladie
dans la mesure où le praticien respecte les recommandations de la Haute Autorité de Santé et que cela peut permettre une évolution positive de l’enfant ( l’argumenter).

Mutuelles : Le syndicat national français des ergothérapeutes libéraux recense une liste des mutuelles prenant en compte des remboursements de séance:

MGEN
AG2R
Mutuelle de l’est
APICIL
MFCTR
Groupe Malakoff
MTRL
CARCEPT PREVOYANCE
AXA
ALMERYS
RSI
HARMONIE (mutuelle obligatoire des coiffeurs)
MMA

Pour cela, vous devez faire une demande écrite de fond social auprès de cet organisme. Vous pouvez également prendre rendez-vous auprès de votre conseiller. Privilégier les demandes écrites par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les documents suivants :
Prescription médicale
Devis des prestations (incluant les coûts annexes)
Facture et compte rendu du bilan en ergothérapie

Merci au site de Margot ZIOUAR, ergothérapeute sur Salignac-Eyvigues, en Dordogne, pour ces infos.


Caisses de retraites:
Vous êtes retraité? Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides. Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles mettent en place et soutiennent dans chaque région des offres de prévention. Tout le détail ici: https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/quelles-sont-les-aides-des-caisses-de-retraite

Prescription médicale: non
Frais de transport: oui*

PSYCHOLOGIE/
NEUROPSYCHOLOGIE


Financement:

– Demande à inclure dans votre dossier MDPH ( AEEH, AAH, PCH)

Demande d’une aide financière exceptionnelle CPAM dans la mesure où le praticien respecte les recommandations de la Haute Autorité de Santé ( l’argumenter)

Mutuelles: Certaines mutuelles sont susceptibles de prendre partiellement en charge des séances de psychologue.

ADREA: De 75 à 150€/an selon les formules (Bien-être 1 et Bien-être 2)
AG2R: pack « Prévention et bien-être : 200€ remboursés/an/bénéficiaire
AGF: 75€ remboursés/an/bénéficiaire
ALPTIS (formule Clarea): 25? remboursés/séance, dans la limite de 5 séances/an/bénéficiaire
APRIL (formule SantéTNS): en fonction du niveau de cotisations, de 15 à 60€ remboursés/séance, dans la limite de 4 séances/an/bénéficiaire
APRIL (formule NewFamily): un forfait de 200€/an pour des séances avec un psychologue pour enfants
APRIL (formule SeniorPlus): 25 à 50€ remboursés/séance, dans la limite de 5 séances/an/bénéficiaire
ASETYS: 50% des frais réels pour les consultations de psychologie ou de psychothérapie dans la limite de 120 à 500€/an, selon la formule choisie, sur présentation de facture acquittée
AXA: jusqu’à 10 séances à 40€ remboursées par an
CREDIT AGRICOLE (Assurance « Pacifica »): 30€/acte, jusqu’à 150€/an en formule Bien-être, 200€/an en formule Bien-être +
Groupe mutualiste RATP (garantie Prim): à hauteur de 20% d’une consultation
Groupe mutualiste RATP (garantie Première): à hauteur de 40% d’une consultation
Harmonie Mutuelle: 15€/séance
Humanis propose une mutuelle Radiance: 50% des frais liés aux consultations, dans la limite de 200€/an
MUTUELLE INTERIALE (formule Plénitude): remboursement de 40€/séance pour un maximum de 3 séances/an
INTEGRANCE (formule néo-solidarité): 30€/séance, pour 4 consultations, voir aussi leur offre pour les personnes présentant un handicap
LMDE « Tous soins »: 10€ pour 5 consultations/an
LMDE « Forfait »: 12€ pour 5 consultations/an
LMDE « Optimum forfait »: 15€ pour 10 consultations/an
MAAF: soutien psychologique en cas de traumatisme, maladie grave, etc.
MAIF: jusqu’à 10 séances intégralement remboursées vous sont proposées suite à un accident corporel
MALAKOFF MEDERIC: rembourse 150€/an de psychothérapie, selon les conventions négociées par votre employeur
MATMUT: de 50 à 120€ remboursés/an/bénéficiaire
MERCER: 70% remboursés sur 15 séances, ou 100% remboursés sur 6 séances
MGEN: entre 10 et 20€ remboursés/séance, selon la formule choisie, pour 20 séances/an/bénéficiaire
MNH Garantie Choisya: entre 60 et 120€ remboursés/an selon formule souscrite
Mutuelle de l’armée de l’air (selon l’option choisie): 10 séances/an/bénéficiaire
MUTUELLE VERTE: selon la formule, de 10 à 30€/séance, 3 consultations/an, pour les enfants de moins de 15 ans uniquement
PREVOIR (PREVOIRPRO Actif Santé): de 100 à 200€ remboursés/an/bénéficiaire
UNEO (militaires et leur famille): 40€ par séance, 3 séances/an/bénéficiaire
SWISSLIFE (ma Formule – Pack Prévention Santé): remboursement sur des consultations psychologiques et un forfait anti-tabac
Certaines mutuelles « Employeur » comme VIVINTER selon les conventions négociées par votre employeur
Les mutuelles professionnelles peuvent également rembourser des séances, comme celles d’EDF, de la SNCF, des Bâtiments et travaux publics (la PRO BTP)

Merci au site de Clémence DURRIEU, psychologue, psychothérapeute à VESSIEUX près d’Aubenas, pour ces infos.


Caisses de retraites:
Vous êtes retraité? Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides. Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles mettent en place et soutiennent dans chaque région des offres de prévention. Tout le détail ici: https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/quelles-sont-les-aides-des-caisses-de-retraite

Pour info: Une consultation psychologue n’est  pas remboursée par la sécurité sociale à l’exception qu’elle ait lieu dans le cadre du parcours de soins coordonnés et que le psychologue exerce dans un hôpital ou dans un centre médico-psychologique (CMP).

Prescription médicale: non
Frais de transport: oui*

* Selon le CASF (Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux frais liés au handicap), les frais de trajet pour tous les professionnels hors champ de l’assurance maladie (psychologue, ergothérapeute, psychomotricien…) doivent être pris en compte au même titre que la consultation elle-même et donc figurer dans les devis du projet de vie pour la MDPH

1. Demande Affection Longue Durée (ALD) Sécurité Sociale

Selon la pathologie de votre enfant, vous pouvez faire une demande de prise en charge à 100% au titre d’une Affection Longue Durée en vous adressant à votre médecin traitant ou le pédopsychiatre qui a réalisé le diagnostic et qui suit votre enfant. Il faut noter que tous les handicaps ne figurent pas sur la liste de la Sécurité Sociale. Les TSA y figurent . Les TDAH ne figure pas dans la liste des ALD définie par la Sécurité Sociale mais vous pouvez tout de même interroger votre médecin si la liste a évolué . Cette reconnaissance ALD vous permet de couvrir les frais d’orthophonie et des divers médecins spécialistes.

2.Demande d’Allocation d’Education à l’Enfant Handicapé (AEEH) Maison Départementale des personnes Handicapées (MDPH)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale versée par les caisses d’allocations familiales (Caf) ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole. Cette allocation a pour but d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans. Elle est composée d’un montant de base auquel s’ajoutent éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap et une majoration pour parent isolé.

Le montant de base de l’allocation (appelée AEEH – Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) est fixé à 130,51 euros par mois, auquel peut s’ajouter un complément en fonction de 6 catégories, selon le taux d’incapacité de l’enfant et les incidences du handicap (par exemple la réduction du temps de travail d’un parent, un suivi hebdomadaire en rééducation…)

tableau catégories MDPH allocation

Selon le barème de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé en vigueur : 3 critères sont observés pour déterminer la catégorie du complément.

  1. Les dépenses directement liées au handicap
  2. Les dépenses générées par l’embauche d’un tiers,
  3. Les conséquences sur le travail des parents.
  • Les dépenses directement liées au handicap: Fournissez tout justificatif des dépenses d’achat de produits, de matériels nécessités pour le bien être de votre enfant handicapé
  • Les dépenses générées par l’embauche d’un tiers: Travaillez bien votre argumentaire : Un fondamentale de l’appréciation de la MDPH est que le praticien doit respecter les recommandations de la Haute Autorité de Santé ( HAS) . Par exemple, dans le cadre d’une prise en charge concernant un TSA , précisez que la prise en charge de type comportementale est reconnue et recommandée par la HAS.
    • – fournissez si vous le pouvez une recommandation de votre médecin pour des interventions éducatives à domicile mettant en place des approches comportementales.
      – fournissez un devis MENSUEL fourni par l’éducateur
      – incluez le projet d’intervention éducative dans le projet global de vie: ses objectifs, ses résultats déjà obtenus ( bilan à fournir de l’année précédente) et les perspectives à venir (ce qui reste encore à travailler).
      – précisez si vous êtes en attente d’une place en Service à domicile ou institution.
      – précisez également votre situation par rapport aux apprentissages scolaires: si l’enfant est à temps partiel ou complet, ou en Instruction En Famille ou déscolarisé sans solutions.
  • Les conséquences sur le travail des parents: Indiquez votre baisse de temps de travail si vous avez dû réduire ou arrêter votre activité professionnelle pour vous consacrer à votre enfant. Apportez la preuve soit de la cessation d’activité (en prouvant l’incompatibilité d’une activité professionnelle avec les prises en charge de votre enfant, aux divers endroits), soit de votre temps partiel (pour les fonctionnaires, fournir l’arrêté de temps partiel ).

Concrètement, l’attribution des catégories correspondent à:

1ère catégorie : pour des dépenses mensuelles comprises entre 232,06 et 401,97 euros.

2ème catégorie :

  • soit pour des dépenses mensuelles comprises entre 401,97 et 513,86 euros
  • soit pour une réduction de 20% de l’activité professionnelle d’un des parents
  • soit pour l’emploi d’une tierce personne au moins 8 heures par semaine

3ème catégorie :

  • soit pour des dépenses comprises entre 513,86 et 723,42 euros
  • soit pour une réduction de 50% de l’activité professionnelle
  • soit pour l’emploi d’une tierce personne au moins 20 heures par semaine
  • soit pour des dépenses 244,50 euros par mois et la réduction de 20% de l’activité professionnelle ou l’emploi d’une tierce personne au moins 8 heures par semaine

4ème catégorie :

  • soit pour des dépenses égales ou supérieures à 723,42 euros par mois
  • soit pour une réduction de 100% de l’activité professionnelle
  • soit pour l’emploi d’une tierce personne à temps plein
  • soit pour des dépenses de 342,17 euros par mois et la réduction de 50% de l’activité professionnelle ou l’emploi d’une tierce personne au moins 20 heures par semaine
  • soit pour des dépenses de 454,06 euros par mois et la réduction de 20% de l’activité professionnelle ou l’emploi d’une tierce personne au moins 8 heures par semaine

5ème catégorie : pour l’emploi d’une tierce personne à temps plein ou une réduction de 100% de l’activité professionnelle et des frais égal ou supérieur à 296,88 euros.

6ème catégorie : le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

IMPORTANT : un complément AEEH n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH). Le représentant légal de l’enfant doit choisir entre l’un et l’autre. Il existe néanmoins un cas particulier qui autorise le cumul des deux aides. Quand l’aide de la PCH est dédiée à l’aménagement du logement ou du véhicule ou quand elle compense d’éventuels surcoûts liés au transport, elle peut se cumuler avec un complément de l’AEEH qui n’a pas été attribué pour le même objet. En conséquence, il ne peut y avoir double indemnisation.

Pour avoir toutes les infos officielles sur le site du service public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809

Pour travailler l’écriture de ce projet, vous pouvez vous faire aider de l’éducateur ou un assistant de service social compétent dans cette démarche. Déposez bien un dossier COMPLET et conservez l’ensemble des pièces du dossier en copie.

Cette vidéo réalisé par l’Hôpital Necker, vous permet de vous guider :

Le traitement administratif d’un dossier MDPH est particulièrement long entre 4 à 7 mois selon les départements. Prenez y vous à l’avance!

PCH (Prestation Compensation Handicap)

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

Cette allocation a été créée le 1er janvier 2006 en remplacement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et de l’Allocation compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP).

La PCH enfant (qui date de 2008) est proposée par la MDPH uniquement dans les cas d’autonomie très limitée par rapport à un enfant du même âge dans la satisfaction de besoins primaires. Dans le domaine des TSA, cela concerne plutôt les enfants plurihandicapés avec trouble du développement intellectuel, non-verbalisation, troubles psychomoteurs limitant fortement l’autonomie alimentaire, hygiénique… La PCH ne prend pas en charge les remédiations éducatives

Toute les infos sur la PCH : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

PCH Parentalité (Prestation Compensation Handicap)

Depuis le 1er janvier 2021, l’aide technique (ou matérielle) et l’aide humaine incluent les besoins liés à l’exercice de la parentalité. Ainsi, le parent concerné peut obtenir une aide pour financer certains équipements de puériculture adaptés ou encore, rémunérer un intervenant pour qu’il aide à s’occuper de son enfant (l’aider à s’habiller, le laver, le faire manger, etc.).

Concernant l’aide humaine, qui peut être attribuée au parent « empêché, totalement ou partiellement, du fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l’exercice de la parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d’eux-mêmes et d’assurer leur sécurité », son volume est fixé forfaitairement à :

  • 30h/mois pour un enfant âgé de moins de 3 ans, soit 1h/jour .
  • 15h/mois pour un enfant âge de 3 ans 6 ans, soit 30min/jour.

Le droit au dispositif cesse au-delà du 7e anniversaire de l’enfant.

Toute les infos sur la PCH Parentalité : https://www.previssima.fr/actualite/la-prestation-de-compensation-du-handicap-pch-parentalite-est-entree-en-vigueur-au-1er-janvier-2021.html?fbclid=IwAR3OBQoDi02GHKomZE22zu-cG90Alvai0iP0kEYhHvMwrR2DZ2QSF_KlT_E

3. Aide financière exceptionnelle CPAM pour couvrir des frais nécessités par le handicap

Savez vous que vous pouvez bénéficier d’une aide financière exceptionnelle CPAM pour couvrir certains frais de santé nécessités par le handicap notamment un intervenant éducatif ? Mais également des séances psy, ergo, psychomot, financer une adaptation du logement, un appareillage ou une intervention à domicile ? L’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie peut vous permettre de bénéficier d’une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées.

QUELLES AIDES ? Il y a par exemple des aides qui peuvent être versées pour faciliter l’adaptation du logement, financer un appareillage ou une intervention à domicile. Ces aides sont souvent attribuées en partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour connaître en détail les aides: https://www.ameli.fr/…/aides-financieres-individuelles.

Pour découvrir en détail la marche à suivre ainsi qu’un exemple de lettre à produire dans le cadre de votre argumentaire, voici cet article détaillant bien la démarche à renouveler chaque année: https://www.humacitia.fr/guide-des-aides-financieres-enfant-en-situation-de-handicap/?fbclid=IwAR1cfTuF4emPsI91Xw4Zsu46wc9KBX0EgspSPU5dxe7Jp_7KSNf2SCBcX8E

4. Répit temporaire d’un an financé par la CAF , avec des interventions TISF (Technicien de l’intervention sociale et familiale)

Depuis mars 2021, la caf finance un répit  » temporaire  » pour tout parent exprimant des difficultés avec son enfant handicapé. Des techniciens de l’intervention sociale et familiale, financés par la Caf, peuvent venir à domicile pour permettre un temps de répit aux parents.« Pour les parents d’enfants handicapés, il n’y a pas de limite d’heures, assure la CNAF, les heures sont réparties sur une durée d’un an. » L’accompagnement a en effet vocation à être temporaire, le temps que la famille trouve des solutions pérennes. Les Caf financent les heures d’intervention. Elles demandent cependant une participation à la famille, en fonction du quotient familial (QF).

IMPORTANT: Les interventions de TISF ne font pas partie des interventions psycho-éducatives car ce ne sont pas des professionnels formés au handicap … Leurs interventions se limitent à sortir l’enfant en balade à l’extérieur pour permettre au parent aidant de se reposer ou aller à un RDV.

Tout le détail de cette mesure: https://www.faire-face.fr/2021/03/23/la-caf-finance-enfin-le-repit-et-laccompagnement-des-parents-denfants-handicapes/?fbclid=IwAR1K3KCOODpnT8tNtL-lKmh4CIkvohJN1PZcNDKOpsciz244Fb5bCLYRutE

5. L’association URGENCE REPIT ( Répit du quotidien) :

Porté par le Mouvement National Grandir Ensemble, avec le soutien de la Fondation de France et des groupes de protection sociale Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale et Klésia, le dispositif URGENCE REPIT a pour but d’accompagner les familles ayant un enfant en situation de handicap dans la conception, la recherche, l’agencement et le financement de solutions de répit de proximité.

L’ association URGENCE REPIT est un dispositif mis en place dans la continuité de l’opération TOUS MOBILISES pendant la période du confinement . Cette association est le fruit d’une coopération et d’un engagement commun de plus de 35 associations locales ou nationales engagées auprès des familles pour permettre un temps de répit dans l’accompagnement de leur enfant handicapé.

Une intervention éducative régulière peut être financé par l’association.

L’association propose l’agencement de solutions auprès des familles d’enfants et de jeunes adultes jusqu’à 20 ans, en situation de handicap, qui ressentent le besoin de prendre un peu de répit, de manière plus ou moins ponctuelle : L’association analyse le besoin, recherche la(les) solution(s) de répit et le(s) financement(s) possible(s), puis met la solution en place, et suit son bon déroulement.

L’association est acteullement en train de créer sa nouvelle plateforme.

Ils commenceront par le soutien à domicile essentiellement, mais l’idée pour le moyen et long terme sera de coordonner les besoins vers des structures adaptées, et proches de chez elles, avec une étude des possibilités de financement, pour :

– de l’accueil de répit, en termes de loisirs et de vacances.

– mettre en place un mode de garde ponctuel, ou plus pérenne, en recherchant notamment, si nécessaire, un intervenant adapté, en soutien à domicile.

Ils prévoient aussi d’aider les familles à revoir, si nécessaire, le dossier MDPH, afin d’obtenir aussi, en parallèle, des aides pérennes, au plus près de leurs besoins concrets.
 
Le site internet de l’association Urgence Répit : https://www.grandir-ensemble.com/urgence_repit/

Formulaire de demande de soutien à remplir pour bénéficier d’une mise en contact et de recherche de solution de répit : https://www.grandir-ensemble.com/covid-19-formulaire-de-demande/

6. Pole de compétences et de prestations externalisées ( PCPE)

Il s’agit d’un dispositif souple, adaptable et innovant qui permet d’apporter une réponse ajustée aux besoins les plus complexes, en proposant aux personnes des plans d’interventions individualisées qui exigent la coordination d’une pluralité de professionnels dans une visée inclusive.

D’une durée de 6 mois renouvelable 1 fois. La durée peut être variable selon les départements. Chaque PCPE developpe des axes d’interventions auprès de différents publics ( TSA, cas critiques ect…). Renseignez vous auprès du PCPE de votre département.

Les PCPE existants sont soutenus et financés par les Agences régionales de santé.

Toute les infos sur les PCPE : https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/etablissements-et-services/article/pcpe-pole-de-competences-et-de-prestations-externalisees

Plateforme de coordination et de d’orientation ( PCO )

Destiné aux enfants en cours de diagnostic de troubles neuro-developpementaux

Les enfants présentant des troubles du neuro-développement peuvent être orientés vers une plateforme de coordination et d’orientation (PCO). L’équipe d’une plateforme accompagne les enfants qui ont un écart inhabituel de développement par rapport aux enfants du même âge.

Mis en place en 2019, les Plateformes d’orientation et de coordination ont pour objectif de permettre aux familles d’avoir accès à des soins et rééducations de professionnels le plus tôt possible sans attendre d’avoir un diagnostic complet.

Elles aident les familles dans le parcours de soins de leur enfant en garantissant une intervention précoce. L’intervention précoce permet d’éviter le « sur handicap », et d’aider au cheminement vers le diagnostic.
Ces plateformes ont aussi pour objectif de permettre de nouvelles pratiques de coordination et de gestions des délais pour les structures de type CAMSP, CMP, etc.

Toutes les infos sur le PCO: https://www.enfant-different.org/premiers-temps-avec-son-enfant/les-plateformes-de-coordination-et-dorientation-pco

Où trouver un PCO? https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/liste_pco_avec_contacts.pdf

7. Mutuelles

Certaines mutuelles peuvent vous accorder des aides. Adressez vous à votre mutuelle et exposer votre projet d’intervention d’un éducateur spécialisé à domicile. Certaines mutuelles peuvent vous soutenir dans ce projet et vous allouer une aide annuelle .

Je n’ai pas encore trouvé de liste de mutuelles remboursant les frais engagés par l’intervention d’un éducateur à domicile.

8. Conge de proche Aidant ( CPA)

Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant (CPA) est mis en place. Destiné aux parents contraints de diminuer leur activité professionnelle.

Mesure de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 », l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être versée à toute personne en congé de proche aidant qu’elle soit salariée du privé, ou agent public, mais aussi à d’autres personnes qui ne peuvent prétendre à ce congé du fait de leur statut particulier (travailleur non salarié, en chômage indemnisé ou en formation indemnisée). Cette allocation est versée sur demande par les caisses d’allocation familiale ou la Sécurité sociale agricole (MSA). Une téléprocédure a été mise en place pour faciliter la demande d’AJPA.

Il s’agit d’une allocation versée par la CAF ou la MSA selon le régime des bénéficiaires.

MONTANT: Pour 2021, son montant s’élève à 43,87 euros pour les personnes en couple et 52,13 euros pour les personnes seules.

DUREE: Si vous êtes éligible au versement de l’AJPA ( Cf plus bas) , vous pourrez toucher cette aide :

  • Pour 66 jours maximum pour l’ensemble de votre carrière professionnelle, sachant que ces 66 jours sont fractionnables par demi-journée, sauf si vous êtes demandeur d’emploi
  • Pour 22 jours maximum au titre d’un mois civil

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous avez l’obligation de signaler à Pôle emploi le nombre de jours de congés pour proche aidant que vous avez pris. Pôle emploi calculera alors vos indemnités chômage en conséquence, et vos ARE seront réduites du nombre de jours durant lesquels est versée l’AJPA.

Si vous êtes en couple et que vous et votre conjoint êtes tous les deux des proches aidants pour une même personne, sachez que vous pouvez en bénéficier tous les deux et cumuler vos AJPA (vous aurez alors droit à 22 jours d’AJPA par mois chacun). Pour cela, il est nécessaire d’effectuer deux demandes d’AJPA séparées.

Quelles sont les conditions pour obtenir le CPA ? Pour quelle durée ? Quelles démarches faire ?>>> Téléchargez la fiche dédiée

Conge de presence parentale

Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, les agents contractuels et les salariés du privé parents d’un enfant à charge âgé de moins de 20 ans nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale.

Durée du congé de présence parentale

Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum (environ 15 mois) au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie. Jusqu’à présent, le congé pouvait pris en une ou plusieurs fois. Le décret prévoit désormais trois modalités : congé pris sur une période continue, sur une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous la forme d’un temps partiel. Les dates prévisionnelles de congé et les conditions d’utilisation peuvent être modifiées, à condition d’en informer par écrit au moins 48 heures à l’avance son chef de service.

A l’issue de la période de 36 mois, il est possible de bénéficier d’un nouveau congé de 310 jours sur une période de 3 ans, sur présentation d’un nouveau certificat médical, en cas de nouvelle pathologie, de rechute ou de récidive de la pathologie ou – et c’est une nouveauté introduite par le décret – lorsque sa gravité nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Le congé est accordé sur demande écrite à son employeur , au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement. L’employeur/ L’administration ne peut pas le refuser. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

La demande est accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants.

La durée du congé est égale à la durée de traitement qui est précisé dans le certificat médical. La période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement est désormais comprise entre six et douze mois, au lieu de six mois maximum auparavant. Un parent n’a ainsi plus à transmettre un nouveau certificat médical tous les six mois.

La rémunération

Pendant le congé, le parent n’est pas rémunéré mais il peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée sous conditions par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Son montant varie selon la composition familiale. L’AJPP est versée dans la limite de 22 jours par mois.

Toute les infos sur le Congé de Présence Parentale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631

Allocation JOURNALIERE de PRESENCE PARENTALE ( AJPP)

L’allocation journalière de présence parentale, versée par la CAF ou la MSA, concerne les personnes qui assument la charge d’un enfant âgé de moins 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AJPP ?

> Conditions relatives à la situation de l’enfant :

  • l’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (âgé de moins de 20 ans et ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 943,44 €, ni bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale)
  • il doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants justifiés par une attestation médicale.

> Conditions relatives au parent ou à la personne assumant sa charge :

  • résider en France ;
  • être salarié du secteur privé en congé de présence parentale, agent du secteur public en congé de présence parentale, salarié à domicile employé par un particulier employeur, travailleur non salarié, voyageur représentant placier (VRP), stagiaire en formation professionnelle rémunérée ou demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi ;
  • cesser ponctuellement de travailler.

> Conditions pour bénéficier d’un complément d’AJPP :

Des conditions supplémentaires s’appliquent pour bénéficier d’un complément mensuel d’AJPP de 112,11 € pour frais :

  • engager, en raison de l’état de santé de l’enfant, des dépenses mensuelles au moins égales à 112,68 €
  • et disposer (en 2018 pour une demande en 2020) de ressources ne dépassant pas les plafonds suivants :
  • 26 923 € (couple avec un enfant à charge et un seul revenu) ou 35 580 € (personne seule avec un enfant ou couple avec un enfant et 2 revenus) ;
  • 32 307 € (couple avec 2 enfants à charge et un seul revenu) ou 40 964 € (personne seule avec 2 enfants ou couple avec 2 enfants et 2 revenus) ;
  • 38 769 € (couple avec 3 enfants à charge et un seul revenu) ou 47 426 € (personne seule avec 3 enfants ou couple avec 3 enfants et 2 revenus) ;
  • 45 230 € (couple avec 4 enfants à charge et un seul revenu) ou 53 887 € (personne seule avec 4 enfants ou couple avec 4 enfants et 2 revenus).

Ces plafonds sont majorés de 6 461 € par enfant supplémentaire.

À qui demander l’AJPP ?

La demande d’AJPP doit être effectuée auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il faut remplir avec le médecin qui suit l’enfant le formulaire cerfa n° 12666*03, disponible sur Caf.fr, et y joindre l’attestation du médecin précisant la durée prévisible du traitement et la nécessité d’une présence soutenue d’un parent ainsi qu’un certificat médical détaillé sous pli confidentiel.

Les salariés et fonctionnaires produisent l’attestation de l’employeur précisant la date de début du congé de présence parentale (une déclaration sur l’honneur pour les non-salariés).

Quelle est la durée d’attribution de l’AJPP ?

Le droit à l’AJPP est ouvert pour chaque enfant remplissant les conditions pour une période égale comprise entre six mois et un an renouvelable, dans la double limite de 22 allocations journalières chaque mois et de 310 allocations pendant une durée maximale de trois ans.

Au-delà de la période de trois ans, le droit à l’AJPP peut être ouvert de nouveau pour 310 jours au titre de la même pathologie, en cas de rechute ou de récidive, ou lorsque des soins contraignants et la présence soutenue du parent sont toujours nécessaires.

Quel est le montant de l’AJPP en 2020 ?

 Montant journalierMontant mensuel maxi pour un enfantMontant mensuel maxi pour deux enfants
Couple43,83 €964,26 €1928,51 €
Personne seule52,08 €1145,73 €1145,73 €

Le complément éventuel pour frais s’élève à 112,11 € par mois. L’AJPP est revalorisé chaque 1er avril, par décret.

IMPORTANT: L’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnités de congé de maternité, de paternité, d’adoption, de maladie ou d’accident du travail, les indemnités de chômage, une pension d’invalidité ou de retraite, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), le complément de libre choix d’activité de la Paje, le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’élément de la prestation de compensation lié à un besoin d’aide humaine.

Qui peut bénéficier de l’AJPA ? Comment ça marche ? Quelles sont les règles de non-cumul ?>>> Téléchargez la fiche dédiée

Toute les infos sur l’Allocation Journalière de Présence parentale: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15132

Services sociaux des Comités d’entreprise :

Si vous bénéficiez d’un comité d’entreprise, adressez vous à leur service pour exposer votre projet. Des aides exceptionnelles peuvent vous être accordées. Si vous souhaitez embaucher un éducateur spécialisé en tant que particulier employeur, vous pouvez bénéficier de chèques CESU préfinancé par votre employeur parfois jusqu’ à sa totalité.

Chèque Emploi Service Universel ( CESU)

Si vous choisissez de rémunérer l’éducateur en CESU, cela vous ouvre droit au crédit d’impôts de 50 %.

Le Chèque emploi service universel, couramment connu sous l’acronyme Cesu, est une offre simplifiée du réseau des URSSAF pour déclarer la rémunération des salariés à domicile (hors assistants maternels qui dépendent de Pajemploi). C’est également un moyen de paiement utilisé dans les emplois de services à la personne en France. Il est en vigueur depuis décembre 1994.

Toutes les infos sur le CESU: https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html

Chèque Emploi Service Universel PREFINANCE ( CESU)

Le Cesu préfinancé est un titre spécial de paiement à montant prédéfini (comme un titre restaurant) identifié au nom du bénéficiaire et réservé au paiement de salaires ou de prestations de services à la personne ou de garde d’enfants. Abondé totalement ou partiellement, il donne ainsi accès à des services à moindre coût.

Cinq émetteurs sont habilités :

Le Cesu préfinancé est pris en charge en tout ou partie par les entreprises, les comités d’entreprise ou les employeurs publics pour leur personnel. Il peut également être versé par les collectivités territoriales, les organismes sociaux, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et d’action sociale, etc. à des bénéficiaires de prestations sociales dédiées aux services à la personne ou à la garde d’enfants.

Le Cesu préfinancé permet à son bénéficiaire de payer : les prestations des organismes agréés de services à la personne, les salaires d’une personne employée par le particulier à son domicile, une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales, la garde d’enfants hors du domicile assurée par les assistantes maternelles agréées, les établissements (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants), les garderies périscolaires.

Si nécessaire, le bénéficiaire peut compléter son paiement en Cesu préfinancé par d’autres moyens de paiement. Seule la partie financée par le bénéficiaire ouvre un droit à réduction d’impôts. Ainsi, si l’employeur du bénéficaire est le financeur à 100%, alors le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun avantage fiscal.

9 . DROITS des aidants Familiaux

L’aidant familial peut, sous certaines conditions, être salarié de la personne aidée ou recevoir un dédommagement.

Découvrez ce dossier très complet sur vos droits d’aidants familiaux: https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/des-compensations-financieres-pour-les-aidants-340762

10. Association Réseau PASSERELLES (Répit vacances)

L’ Association Réseau Passerelle fait parti du dispositif Urgence Répit. l’association vous permet de bénéficier d’une aide de garde spécialisée lors de votre séjour de vacances. Séjour prévu dans un catalogue dans les lieux organisés pour accueillir vos enfants mais également depuis l’été 2020, des séjours à la carte ont été proposés permettant des interventions d’un éducateur libéral sur le lieu de vacances choisi de la famille. Il vous suffit de vous adresser au réseau Passerelles qui se charge de trouver un éducateur/intervenant libéral ou de faire vos recherches par vous même pour trouver un intervenant éducatif de votre choix. A l’été 2021, l’aide allouée au financement d’un éducateur sur le lieu de vacances est attribuée pour un montant maximum de 875 euros par séjour. L’association assure le paiement du professionnel.

Toute les infos sur le réseau Passerelles: https://www.reseau-passerelles.org/

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